Numéro d’habilitation préfectoral : 23-35-3-256
Numéro d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : 24.002.224
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne de biens funéraires proposés par l’entreprise.
2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
2.1. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :
- Courrier postal adressé à : Pompes Funèbres du Lindon – 1 Mail Vaclav Havel – 35650 LE RHEU
- Courrier électronique adressé à : lerheu[a]pf-lindon.fr
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l’article 8 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
2.2. Retour des biens
Le consommateur doit renvoyer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Frais de retour : Les frais de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
Le bien doit être retourné dans son état d’origine et complet. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du bien.
2.3. Remboursement
L’entreprise rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition par le consommateur.
3. Livraison
3. Livraison
L’entreprise s’engage à livrer les biens dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après validation de la commande, en tenant compte des délais d’acheminement postaux.
4. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
4.1. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Dans ce délai pour les biens neufs, et dans un délai d’un an s’agissant des biens d’occasion, le consommateur n’est tenu que d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.2171 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-s du code de la consommation).
4.2. Garantie légale contre les vices cachés. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés.
5. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’entreprise.
En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois ou de réponse jugée insatisfaisante, le consommateur peut saisir :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA
77, rue de Lourmel – 75015 Paris
Email : servicemediation@mcca-mediation.fr
Site : www.mcca-mediation.fr
6. Frais de renvoi en cas de rétractation
Sauf indication spécifique contraire, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
7. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel), disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
8. Formulaire type de rétractation
Le formulaire suivant peut être utilisé par le consommateur :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de : [Nom de l’entreprise – Adresse postale – Adresse e-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : [date] / Reçu le : [date]
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :